Conditions Générales de Vente de Wysam SAS

Nos « Conditions Générales de Vente» sont présentées ci-dessous. Vous devez les accepter si vous souhaitez souscrire à un abonnement payant.

1. Intégralité des obligations des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, conjointement aux Conditions Générales d'Utilisation et à notre Politique de confidentialité et de protection des données, régissent l'intégralité des relations entre Wysam SAS et toute personne souscrivant à un abonnement. En l'absence de contrat particulier, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document.

En souscrivant à un abonnement du service Wysam, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente. En cliquant sur le bouton relatif aux conditions générales de vente, le souscripteur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente.

Wysam SAS est une société par actions simplifiées, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de la Rochelle (dont le numéro SIREN est le 952255800 et le siège social est situé au 10-14 rue Jean Perrin – Les Minimes – 17000 La Rochelle).

Wysam SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées seront mises à jour sur le site de Wysam et entreront en vigueur au moment de leur publication.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente, vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante : contact@wysam.fr.

2. Abonnements

2.1 – Formules d'abonnement

Wysam propose plusieurs formules d'abonnement donnant accès à des fonctionnalités et capacités différentes.

Les caractéristiques des différentes formules, les fonctionnalités incluses ainsi que les tarifs applicables sont présentés dans la grille tarifaire disponible sur le site de Wysam.

Les tarifs et le contenu des offres peuvent évoluer dans les conditions prévues au présent article.

2.2 – Licences commercialisées par un revendeur

Certaines licences Wysam peuvent être commercialisées par des revendeurs ou partenaires autorisés.

Lorsque le Client acquiert sa licence auprès d'un revendeur, les conditions commerciales relatives à l'acquisition de cette licence, notamment son prix, sa facturation, son paiement et son renouvellement, sont régies par le contrat conclu entre le Client et le revendeur.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente relatives au paiement direct d'un abonnement auprès de Wysam ne sont pas applicables au paiement effectué auprès du revendeur.

L'utilisation du service Wysam demeure soumise aux Conditions Générales d'Utilisation et aux autres conditions applicables à la formule activée.

Lorsque le Client réalise ultérieurement un achat directement auprès de Wysam, notamment l'achat d'un Pack de jetons supplémentaires, cet achat constitue une transaction distincte soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont applicables.

2.3 – Prise d'effet et facturation de l'abonnement

Sauf disposition particulière applicable à certaines offres ou aux licences commercialisées par un revendeur, l'abonnement prend effet à compter de la validation du premier paiement.

Les frais d'abonnement sont dus par avance pour chaque période de facturation.

Les sommes versées au titre d'une période d'abonnement commencée ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d'interruption prolongée du service imputable à Wysam ou de manquement grave dans la fourniture du service, le Client peut solliciter un remboursement ou un avoir calculé au prorata de la période pendant laquelle le service concerné n'a pas été fourni.

2.4 - Abonnements Équipe

Les formules Équipe Pro et Équipe Business permettent au Client de souscrire un abonnement comprenant plusieurs licences destinées aux membres d'une même équipe.

Les licences donnent aux membres auxquels elles sont attribuées le droit d'utiliser les fonctionnalités correspondant à la formule Équipe souscrite, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation.

• Propriétaire de l'équipe : Chaque abonnement Équipe est associé à un propriétaire, qui assure la gestion administrative de l'abonnement et de l'équipe.

  Le propriétaire peut notamment gérer les membres et l'attribution des licences dans la limite du nombre de licences souscrites.

  La qualité de propriétaire n'implique pas nécessairement l'attribution d'une licence. Le propriétaire peut ainsi conserver ses droits d'administration et assurer la gestion administrative ou financière de l'équipe sans utiliser lui-même une licence.

  Le propriétaire est la seule personne habilitée, au sein de l'équipe, à réaliser les opérations de paiement mises à sa disposition par Wysam et notamment à acheter des Packs de jetons supplémentaires pour l'équipe.

• Attribution et réattribution des licences : Le propriétaire peut attribuer les licences disponibles aux membres de son équipe dans la limite du nombre de licences souscrites.

  Lorsqu'une licence est retirée à un membre, celle-ci redevient disponible et peut être attribuée à un autre membre de la même équipe.

  Le retrait d'une licence à un membre ou la suppression d'un membre de l'équipe ne réduit pas automatiquement le nombre de licences souscrites et ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir au titre de la période d'abonnement en cours.

  Les modalités de changement de formule d'un abonnement Équipe sont précisées à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

• Jetons de l'équipe : Les Jetons de Base inclus dans un abonnement Équipe sont crédités dans une réserve mutualisée appartenant à l'équipe.

  Le nombre de Jetons de Base attribués dépend de la formule et du nombre de licences souscrites, conformément à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

  Les consommations réalisées par les différents membres sont débitées de cette réserve commune. Les membres ne disposent pas d'une réserve individuelle distincte.

2.5 – Évolution des offres et des tarifs

Wysam peut faire évoluer les caractéristiques de ses offres et les tarifs applicables aux abonnements.

Les modifications tarifaires n'affectent pas la période d'abonnement déjà réglée.

Lorsqu'une modification tarifaire concerne le renouvellement d'un abonnement existant, Wysam en informe le Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le nouveau tarif s'applique à compter du renouvellement suivant son entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas cette modification, il peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement concernée, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 : Tarifs

L'accès au service suppose que l'utilisateur dispose d'un abonnement à Wysam, conformément à la grille tarifaire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises TTC pour les particuliers.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Les tarifs affichés sur le site de Wysam correspondent à l'offre standard en ligne et à un usage normal du service.

Ils ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales lorsque celles-ci utilisent ou envisagent d'utiliser Wysam comme canal de réception centralisé de données, notamment dans le cadre de la collecte ou de la réception de données transmises par un nombre important d'administrés, usagers ou tiers.

Dans cette hypothèse, les conditions tarifaires et contractuelles applicables font l'objet d'une offre spécifique proposée par Wysam.

En cas de souscription en ligne ne correspondant pas à ce cadre, Wysam se réserve le droit de proposer une offre adaptée ou d'annuler la souscription concernée. Le cas échéant, les sommes déjà versées pourront être remboursées ou imputées sur l'offre spécifique proposée.

3.2 : Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire en cours de validité directement sur le site Internet de Wysam. Le Client est tenu de maintenir à jour les informations relatives à son moyen de paiement.

Wysam utilise Stripe pour le traitement des paiements réalisés en ligne. En souscrivant à un abonnement ou en réalisant un achat par l'intermédiaire de Stripe, le Client est également soumis aux conditions applicables au service de paiement concerné.

La facture est émise après validation du paiement et adressée par courrier électronique au souscripteur. Elle est également mise à sa disposition dans son espace membre.

En cas d'échec du paiement intervenant à l'occasion du renouvellement d'un abonnement, l'accès à l'abonnement est maintenu pendant un délai de deux (2) jours à compter de l'échec du paiement.

Wysam informe le Client par courrier électronique de cet échec ainsi que de la date prévue de suspension de son abonnement en l'absence de régularisation. Une relance lui est adressée au cours de cette période.

Pendant ce délai, le Client continue de bénéficier de son abonnement et des fonctionnalités qui lui sont associées.

À défaut de régularisation à l'issue de ce délai de deux (2) jours, l'abonnement payant est suspendu et le compte est automatiquement replacé en formule gratuite.

Dans le cas d'un abonnement Équipe, la suspension entraîne également la suspension de l'ensemble des membres de l'équipe. Leur appartenance à l'équipe et les licences qui leur sont attribuées sont toutefois conservées afin de permettre leur rétablissement en cas de régularisation.

La suspension peut rendre indisponibles les fonctionnalités et données dont l'accès est réservé à la formule payante concernée. Les données du Client ne sont toutefois pas supprimées du seul fait de cette suspension et demeurent soumises aux règles de conservation applicables au service.

Les Jetons de Base et les jetons provenant de Packs supplémentaires restent soumis aux règles prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de régularisation du paiement, l'abonnement et les fonctionnalités correspondantes sont rétablis. Dans le cadre d'un abonnement Équipe, les membres et licences précédemment suspendus sont également réactivés.

Le délai de deux (2) jours prévu au présent article concerne spécifiquement l'échec du paiement d'un renouvellement d'abonnement. Il ne constitue pas un délai de paiement général applicable à toute somme due à Wysam.

3.3 : Abonnement mensuel ou annuel

Les abonnements peuvent être souscrits :

• mensuellement, avec reconduction tacite chaque mois, ou
• annuellement, avec reconduction tacite chaque année.

L'abonnement mensuel ou annuel débute à la date de paiement et se renouvelle tacitement pour la même durée (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation conformément à l'article 8. La reconduction tacite intervient aux mêmes conditions tarifaires et contractuelles, sauf information contraire communiquée par Wysam au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Tout mois ou année d'abonnement commencé est intégralement dû, sans possibilité de remboursement, même en cas de résiliation anticipée.

4. Droit de rétractation

Le Client professionnel reconnaît que le service Wysam constitue une prestation numérique personnalisée et immédiatement accessible après souscription, ce qui exclut tout droit de rétractation.

Pour les clients consommateur, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En procédant au paiement, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et qu'il renonce à ce droit.

5. Changement d'abonnement

Le Client peut à tout moment modifier la formule de son abonnement depuis son espace personnel, conformément aux dispositions ci-dessous.

5.1 : Changement d'abonnement pour un abonnement supérieur en cours de période de souscription

Le Client peut souscrire à une formule supérieure (par exemple : Start vers Pro, ou Pro vers Business) à tout moment.

La modification prend effet immédiatement dès le paiement du nouvel abonnement.

Dans ce cadre :

• Si le Client est sur un abonnement mensuel, le montant payé pour la période mensuelle en cours fait l'objet d'un ajustement proratisé automatiquement appliqué au nouvel abonnement.
• Si le Client est sur un abonnement annuel, le montant déjà payé est ajusté au prorata de la période annuelle restante et déduit du prix de la nouvelle formule.

En revanche, il n'est pas possible pour le souscripteur d'un abonnement « annuel» de changer de formule d'abonnement pour un abonnement mensuel avant la fin de son abonnement annuel initial, y compris si l'abonnement mensuel souhaité est de niveau supérieur.

5.2 : Changement d'abonnement pour un abonnement inférieur en cours de période de souscription

Le Client peut opter pour une formule inférieure (par exemple : Business vers Pro, ou Pro vers Strat) à tout moment.

Dans ce cas, la modification prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, selon la périodicité choisie :

• fin du mois pour un abonnement mensuel,
• fin de l'année d'abonnement pour un abonnement annuel.

Aucun remboursement, prorata ou avoir ne sera accordé au titre de la période déjà réglée.

5.3 : Spécificité des abonnements équipe

Il n'est pas possible pour le souscripteur d'un abonnement « équipe » de changer de formule d'abonnement avant la fin de son abonnement équipe initial. Toute modification intervenant en cours de période prendra donc effet uniquement à son échéance.

En cas de question ou pour toute demande relative à un changement d'abonnement, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse : support@wysam.fr.

6. Jetons de sécurité

6.1 - Principe

Certaines fonctionnalités de Wysam nécessitent l'utilisation de jetons, notamment certains mécanismes de sécurisation, d'authentification ou d'horodatage.

Les jetons constituent exclusivement des unités internes de droit d'usage de certaines fonctionnalités du service Wysam. Ils ne constituent ni une monnaie, ni une monnaie électronique, ni un instrument de paiement et ne disposent d'aucune valeur monétaire propre.

Les jetons ne peuvent être ni convertis en numéraire, ni monétisés, ni transférés ou cédés à un tiers, sauf disposition particulière expressément prévue par Wysam.

Le nombre de jetons consommés par chaque fonctionnalité est indiqué au Client au sein du service ou dans la documentation tarifaire applicable.

6.2 - Consommation des jetons

Le nombre de jetons consommés dépend des fonctionnalités utilisées par le Client.

6.2.1 Authentification par SMS

Lorsqu'un Client choisit de protéger l'accès à un envoi au moyen d'un code à usage unique transmis par SMS, un jeton est consommé pour chaque destinataire bénéficiant de cette protection.

Le jeton est débité lors de la mise en place de la protection SMS pour le destinataire concerné, avant l'envoi du code. Les demandes ultérieures d'un nouveau code par ce même destinataire dans le cadre du même accès n'entraînent pas de nouvelle consommation de jeton.

Lorsque le nombre de jetons disponibles est insuffisant pour protéger par SMS l'ensemble des destinataires concernés, la protection est appliquée dans la limite du solde disponible. Les destinataires pour lesquels aucun jeton n'est disponible reçoivent le lien d'accès sans protection par code SMS.

6.2.2 Horodatage qualifié

Lorsqu'un Client utilise la fonctionnalité d'horodatage qualifié, cinq (5) jetons sont consommés pour chaque fichier effectivement horodaté et pour chaque opération d'horodatage.

L'horodatage réalisé lors du dépôt et celui réalisé lors du retrait constituent deux opérations distinctes. Un même fichier horodaté au dépôt puis au retrait entraîne ainsi la consommation de dix (10) jetons au total.

Lorsque plusieurs fichiers doivent être horodatés et que le solde de jetons disponible est insuffisant pour tous les horodater, Wysam réalise les horodatages dans la limite du solde disponible. Les fichiers pour lesquels le solde est insuffisant sont transmis ou retirés normalement, mais sans bénéficier de l'horodatage qualifié concerné.

Ainsi, à titre d'exemple, lorsqu'un Client demande l'horodatage de cinq fichiers nécessitant vingt-cinq (25) jetons mais ne dispose que de vingt (20) jetons, quatre fichiers sont horodatés et le cinquième est traité sans horodatage.

L'absence d'horodatage, notamment en raison d'un solde de jetons insuffisant ou de l'indisponibilité du service d'horodatage, n'empêche pas l'envoi, la réception ou le retrait des fichiers. Les fichiers continuent de bénéficier des mécanismes de chiffrement de bout en bout applicables au service.

Lorsque tout ou partie des horodatages demandés n'a pas pu être réalisé, Wysam en informe l'utilisateur à l'issue de l'opération.

6.2.3 Manifeste de preuve

La génération et la mise à disposition du manifeste de preuve au format PDF ne consomment aucun jeton.

6.2.4 Utilisation au sein d'une équipe

Dans le cadre d'un abonnement Équipe, les consommations de jetons effectuées par les membres sont débitées de la réserve mutualisée de l'équipe.

Cela s'applique notamment aux opérations réalisées depuis une boîte partagée ainsi qu'aux opérations effectuées lors de la récupération de données au moyen d'une page personnelle appartenant à un membre de l'équipe.

Les membres et administrateurs ne disposent pas d'une réserve individuelle de jetons utilisable séparément de celle de l'équipe.

Lorsque le solde de l'équipe devient insuffisant, les membres et administrateurs peuvent être invités à contacter le propriétaire de l'équipe afin que celui-ci procède, s'il le souhaite, à l'achat d'un Pack de jetons supplémentaires.

6.2.5 Continuité du service en cas d'insuffisance de jetons

Sauf lorsqu'une fonctionnalité est expressément présentée comme nécessitant un nombre minimum de jetons, l'insuffisance du solde de jetons n'empêche pas la transmission ou le retrait des fichiers.

Les fonctionnalités consommant des jetons, notamment la protection par SMS et l'horodatage qualifié, sont alors appliquées uniquement dans la limite du solde disponible.

L'utilisateur est informé lorsqu'une fonctionnalité demandée n'a pas pu être appliquée en raison d'un solde insuffisant.

6.3 - Jetons de base inclus dans l'abonnement

Chaque abonnement payant comprend une réserve de jetons de base, dont le montant dépend de la formule souscrite.

Les jetons de base sont attribués pour chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle, selon les conditions de la formule souscrite.

Lorsqu'un Client dispose simultanément de jetons de base et de jetons provenant de Packs supplémentaires, les jetons de base sont consommés en priorité.

À chaque renouvellement de l'abonnement, le solde de jetons de base de la période précédente est remis à zéro, puis la réserve de jetons de base correspondant à la formule renouvelée est créditée.

Les Jetons de Base non utilisés à la fin de la période de facturation ne sont pas reportés sur la période suivante et sont définitivement perdus. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou conversion, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

6.4 - Packs de jetons supplémentaires

Les Clients titulaires d'un abonnement peuvent acquérir des Packs de jetons supplémentaires depuis leur espace Wysam.

Les membres et administrateurs d'une équipe ne peuvent pas acheter directement de Packs pour le compte de l'équipe. Lorsque le solde devient insuffisant, ils peuvent être invités à contacter le propriétaire de l'équipe afin que celui-ci procède à son rechargement.

Les tarifs effectivement applicables sont ceux présentés au Client avant la validation de sa commande. Les prix sont affichés hors taxes ou toutes taxes comprises conformément au statut du Client et aux règles fiscales applicables à la transaction.

Les éventuels jetons offerts dans le cadre d'un Pack constituent un avantage commercial. Ils sont crédités en même temps que les jetons achetés et sont ensuite soumis aux mêmes règles d'utilisation et de conservation.

Les jetons provenant de Packs supplémentaires sont comptabilisés séparément des Jetons de Base inclus dans l'abonnement. Les jetons de base sont consommés en priorité.

Les jetons provenant de Packs supplémentaires n'ont pas de date d'expiration et ne sont pas remis à zéro lors du renouvellement ou de la fin de l'abonnement.

Ils demeurent attachés au compte auquel ils ont été crédités. Leur maintien ne confère toutefois aucun droit au maintien d'un abonnement ou à l'accès à une fonctionnalité nécessitant une formule particulière.

Wysam se réserve la possibilité de faire évoluer les tarifs, la composition ou les conditions applicables aux futurs achats de Packs. Une telle évolution n'affecte pas les jetons provenant de Packs déjà acquis, sauf accord du Client ou disposition légale contraire.

L'achat d'un Pack donne lieu à l'émission d'une facture mise à disposition ou adressée au Client après validation du paiement.

6.5 - Fin de l'abonnement

En cas de non-renouvellement ou de résiliation de l'abonnement, quelle que soit la modalité de souscription de celui-ci, notamment directement auprès de Wysam ou par l'intermédiaire d'un partenaire, le solde de jetons de base est supprimé à la date de fin effective de l'abonnement.

Les jetons provenant de Packs supplémentaires demeurent en revanche attachés au compte du Client et ne sont pas supprimés du seul fait de la fin de l'abonnement.

Leur conservation ne confère toutefois aucun droit au maintien d'un abonnement ou à l'accès à une fonctionnalité nécessitant une formule particulière. Leur utilisation reste soumise aux conditions d'accès aux fonctionnalités Wysam applicables au moment de leur consommation.

6.6 - Changement de formule

Lorsqu'un changement de formule entraîne, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, la souscription immédiate d'une nouvelle formule en cours de période, les Jetons de base correspondant à cette nouvelle formule sont ajoutés au solde de jetons de base existant, sans remise à zéro préalable de celui-ci.

Les jetons de base ainsi cumulés restent soumis aux règles applicables à la réserve de base et notamment à sa remise à zéro lors du renouvellement suivant.

Lorsqu'un changement de formule ne prend effet qu'à l'échéance de la période en cours, les règles du renouvellement s'appliquent normalement.

6.7 - Achat et facturation des Packs supplémentaires

L'achat d'un Pack de jetons supplémentaires constitue une prestation complémentaire soumise à la TVA au taux en vigueur.

Les tarifs et le nombre de jetons inclus dans chaque Pack sont indiqués au Client avant la validation de son achat.

Les jetons sont crédités après validation du paiement. La facture correspondante est mise à disposition du Client conformément aux modalités de facturation applicables.

Sauf disposition légale impérative contraire, les Packs de jetons supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement après leur consommation.

Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation, les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de ce droit et des autres dispositions impératives du Code de la consommation.

6.8 - Décompte et suivi des consommations

Le nombre de jetons consommés dépend de la fonctionnalité utilisée et est porté à la connaissance du Client dans le service ou dans la documentation tarifaire applicable.

Wysam met à disposition du Client les informations permettant de suivre son solde et ses consommations de jetons.

En cas de contestation portant sur une consommation, les données techniques et journaux de consommation conservés par Wysam peuvent être utilisés afin d'établir les opérations réalisées. Toute réclamation peut être adressée au support de Wysam.

7. Renouvellement et tacite reconduction

L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement depuis l'espace client.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour la période entamée.

Wysam informe le Client au moins 30 jours avant le renouvellement de son abonnement mensuel ou annuel de la possibilité de le résilier sans frais depuis son espace client. En l'absence de résiliation, l'abonnement est reconduit pour la même durée. Le Client peut résilier à tout moment l'abonnement reconduit, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

A défaut de résiliation, l'abonnement sera prorogé pour une période équivalente à celle initialement choisie par l'utilisateur et ce jusqu'à ce que l'utilisateur notifie à la Société son souhait de résilier son abonnement en cours.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'abonnement d'un utilisateur est constamment rappelée dans la rubrique « Mon Compte » qui permet de gérer les abonnements et les options de compte.

8. Suspension

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article « Résiliation » des présentes conditions générales de vente.

Wysam SAS se réserve le droit de suspendre votre accès à nos services (sur la base de votre adresse IP ou de votre espace membre) en cas d'utilisation de nos services :

• Abusive ou entrant en contradiction avec les présentes conditions d'utilisation ou avec la loi. Avant toute suspension définitive du compte pour usage abusif, Wysam notifiera l'utilisateur concerné par email, lui indiquant les motifs de la suspension et lui laissant un délai de 15 jours pour répondre ou régulariser la situation, sauf en cas d'urgence manifeste.
• Obscène, offensante, diffamatoire, discriminante, menaçante, portant atteinte à la vie privée d'autrui ou encore à son intégrité physique et mentale ou à sa dignité
• Promouvant le sexisme, le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, la transphobie, la violence, la pédocriminalité, le terrorisme ou la haine
• Avec du contenu dont vous ne détenez pas les droits.

En cas de signalement d'un utilisateur ayant reçu un contenu répondant aux critères ci-dessus, la Société Wysam SAS procédera à une vérification par empreinte. La vérification par empreinte permet de comparer deux données sans en prendre connaissance. A cet effet, les empreintes des informations sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de l'information. La suspension pour motif légitime ne donne droit à aucune indemnisation du Client.

9. Résiliation

9.1 : Résiliation par le client

Chaque souscripteur d'un abonnement payant peut mettre fin à son abonnement sans frais et sans motif, en se connectant sur l'espace membre via la rubrique « Mon Compte » et « Mon abonnement ».

Cette demande sera réputée effectuée le jour de la réception par Wysam SAS de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement à l'utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement en cours.

La résiliation d'un abonnement décidée par l'utilisateur prend effet à la date d'expiration de l'abonnement en cours.

9.2 : Résiliation par Wysam

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente, en cas de manquement grave de l'utilisateur, Wysam SAS peut résilier le compte de l'utilisateur sans préavis ni mise en demeure.

En outre, Wysam SAS pourra résilier un compte en cas d'impossibilité de facturer le fournisseur de moyens de paiement de son titulaire. En cas d'échec de paiement, deux nouveaux essais sont effectués. Si le paiement est toujours en échec, l'accès au service sera coupé.

En cas de résiliation du compte, les données relatives à l'utilisateur et à son compte seront détruites, conformément à la politique de confidentialité et de protection des données de Wysam SAS.

Lorsqu'un abonnement est résilié, vous n'avez plus accès aux fonctionnalités associées à l'abonnement.

10. Droit applicable

Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français. Les litiges relèveront du Tribunal de commerce de La Rochelle.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation

Annexe aux CGV : Accord de traitement des données

Transfert de fichiers sécurisé · Chiffrement de bout en bout · Hébergement souverain

1. Objet du document

Le présent Accord de traitement des données (ci-après «DPA») définit les conditions dans lesquelles Wysam, agissant en qualité de sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Wysam.

Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (https://www.wysam.fr/cgv/) et lorsque l'utilisateur utilise le service sans souscrire encore à un abonnement payant, des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Rôles des parties

Au sens du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) :

• Le client agit en qualité de responsable de traitement
• Wysam agit en qualité de sous-traitant

Le client détermine :

• Les finalités du traitement
• Les catégories de données
• Les personnes concernées

Le Client est seul responsable de s'assurer que le traitement de catégories particulières de données via la plateforme est fondé sur une base légale appropriée au sens de l'article 9 du RGPD. Wysam, du fait de son architecture zero knowledge, n'a pas accès au contenu des fichiers transférés et ne peut vérifier leur nature.

Wysam traite les données uniquement afin de fournir les services décrits dans les CGV (https://www.wysam.fr/cgv/).

3. Description des traitements

3.1 Description générale

Les traitements réalisés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Wysam peuvent inclure notamment :

Selon l'utilisation faite par le Client, les données traitées pour son compte peuvent inclure notamment :

• les coordonnées des destinataires nécessaires à la réalisation de l'envoi, notamment leur adresse e-mail et, lorsque l'authentification par SMS est utilisée, leur numéro de téléphone
• les fichiers et informations transmis au moyen de la plateforme, stockés exclusivement sous une forme chiffrée de bout en bout, leur contenu étant inaccessible à Wysam
• les métadonnées techniques nécessaires à la réalisation et à la traçabilité de l'envoi
• les événements associés aux envois et aux opérations réalisées sur ceux-ci.

3.2 Journalisation des évènements associés aux envois

Afin de permettre au Client de disposer d'une traçabilité des opérations réalisées dans le cadre d'un envoi et de générer un manifeste de preuve, Wysam constitue pour chaque envoi un journal chronologique des principaux événements associés à celui-ci.

Ce journal peut notamment enregistrer :

• la création de l'envoi
• l'envoi et la réception des courriers électroniques
• les éventuels échecs de délivrabilité signalés par le prestataire de messagerie, notamment en cas de rejet, de signalement comme spam ou d'adresse invalide
• l'envoi d'un code d'authentification par SMS
• les validations et échecs d'authentification par code OTP
• le retrait des données par le destinataire
• l'expiration de l'envoi.

Les données personnelles enregistrées dans ce journal sont minimisées. Les adresses électroniques y sont conservées sous une forme tronquée et les numéros de téléphone sont limités à leurs quatre derniers chiffres. Aucune adresse IP n'est enregistrée dans ce journal. Les données du journal sont stockées sous forme chiffrée.

Le journal des événements est distinct des fichiers transmis et peut être conservé après leur consultation, leur expiration ou leur suppression afin de permettre au Client de conserver la traçabilité de l'envoi et de disposer du manifeste de preuve associé.

La constitution et la conservation de ce journal sont réalisées par Wysam en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client et conformément à ses instructions résultant notamment de l'utilisation de la plateforme. Wysam n'utilise pas les données contenues dans ce journal pour ses propres finalités.

Les informations contenues dans le journal des événements d'un envoi sont conservées pendant une durée de deux ans à compter du dernier événement enregistré dans ce journal, puis supprimées.

3.3 Historique des envois et des réceptions

Afin de permettre au Client de consulter et de suivre les échanges réalisés au moyen de la plateforme, Wysam met à sa disposition un historique de ses envois et réceptions.

Cet historique peut notamment contenir :

• le nom des fichiers transmis ou reçus
• l'adresse électronique des destinataires
• l'objet de l'envoi
• le message accompagnant l'envoi
• les dates et heures associées aux différentes opérations.

Ces informations sont traitées par Wysam en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client et conformément à ses instructions résultant notamment de l'utilisation de la plateforme, afin de lui fournir les fonctionnalités de suivi et de consultation de ses échanges.

L'historique est distinct des fichiers transmis. La suppression des fichiers à la suite de leur retrait par le destinataire ou de l'expiration du lien n'entraîne donc pas la suppression immédiate des informations figurant dans l'historique.

L'historique est conservé pendant toute la durée d'utilisation du compte.

Pour les comptes gratuits devenus inactifs, l'historique est supprimé lors de la suppression du compte, après deux ans d'inactivité.

En cas de résiliation ou de suppression d'un compte payant, l'historique associé au compte est supprimé conformément aux modalités applicables à la fermeture du compte.

La suppression de l'historique est sans incidence sur le journal des événements associé à un lot, qui poursuit une finalité distincte de traçabilité et de constitution du manifeste de preuve et qui est conservé pendant la durée prévue à cet effet.

3.4 Fiche de preuve et horodatage

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité d'horodatage, Wysam génère, lors du dépôt et du retrait des données concernés, une fiche de preuve destinée à permettre l'établissement et la vérification ultérieure de l'opération horodatée.

Cette fiche peut notamment contenir :

• l'empreinte cryptographique du fichier concerné
• l'identifiant du dépôt
• la nature de l'événement horodaté
• les éléments permettant d'établir, dans la mesure du possible, l'identité ou le moyen d'identification de la personne ayant procédé au retrait
• une empreinte cryptographique de l'adresse électronique concernée, calculée à partir d'une valeur aléatoire (« nonce ») et de l'adresse au moyen de la fonction SHA-256 ;
• le moyen de vérification utilisé lors du retrait et, en cas d'authentification par SMS, les quatre derniers chiffres du numéro de téléphone.

Aucune adresse IP n'est enregistrée dans cette fiche de preuve.

Les empreintes d'adresses électroniques contenues dans les fiches de preuve sont considérées comme des données pseudonymisées et non comme des données anonymisées lorsqu'elles demeurent susceptibles d'être rattachées à une personne physique.

Pour réaliser l'horodatage, seule une empreinte cryptographique de la fiche de preuve est transmise au prestataire d'horodatage. Le fichier concerné, son contenu, son nom et l'adresse électronique en clair ne lui sont pas transmis.

Le prestataire d'horodatage retourne un jeton permettant de vérifier l'existence de l'empreinte correspondante à la date et à l'heure attestées.

Wysam traite et conserve la fiche de preuve et le jeton d'horodatage associé en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, afin de lui permettre de disposer des éléments nécessaires à la vérification de l'intégrité de la preuve et à l'établissement des circonstances du dépôt ou du retrait.

La présence d'un jeton d'horodatage n'a pas pour effet de rendre juridiquement impossible l'effacement des données personnelles associées. Toute conservation de données personnelles nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice doit être limitée aux données nécessaires et à une durée justifiée au regard de cette finalité, conformément notamment à l'article 17, paragraphe 3, e) du RGPD.

Les données annexes qui ne sont plus nécessaires à la finalité poursuivie sont supprimées ou minimisées.

La fiche de preuve générée à l'occasion d'un dépôt ou d'un retrait horodaté, ainsi que le jeton d'horodatage associé, sont conservés pendant une durée de deux ans à compter de l'événement horodaté auquel ils se rapportent, puis supprimés.

Cette durée vise à permettre au Client de disposer, pendant une période déterminée, des éléments nécessaires à la vérification de l'intégrité de la preuve et à l'établissement des circonstances du dépôt ou du retrait concerné.

3.5 Fonctionnalités collaboratives et gestion des habilitations

Lorsque le Client utilise les fonctionnalités d'équipe de Wysam, le Sous-traitant met à sa disposition des mécanismes permettant d'attribuer différents rôles, droits d'accès et habilitations aux membres d'une même équipe.

Ces fonctionnalités peuvent notamment permettre :

• le partage de boîtes de réception entre plusieurs membres d'une même équipe et l'accès aux dépôts et informations qui leur sont associés
• l'affichage, aux membres habilités, de l'identité du membre ayant procédé au retrait d'un dépôt
• la consultation, par le propriétaire de l'équipe et ses administrateurs, des consommations de jetons réalisées par les membres et des informations associées à ces consommations
• la consultation par un membre, lorsqu'il y a été autorisé par le propriétaire ou un administrateur, de l'historique d'un autre membre appartenant à la même équipe
• l'utilisation d'adresses d'expédition partagées et la réception des réponses correspondantes dans une boîte accessible aux membres habilités.

Les données susceptibles d'être rendues accessibles dans ce cadre comprennent notamment l'identité et l'adresse électronique des membres, leur activité sur le service, les informations relatives aux envois et réceptions, les historiques accessibles conformément aux habilitations attribuées, ainsi que les informations relatives à la consommation des jetons.

Le Client détermine, sous sa responsabilité, les rôles, habilitations et droits d'accès accordés aux membres de son équipe. Wysam met en œuvre techniquement ces instructions en qualité de sous-traitant et ne détermine pas la base juridique applicable aux traitements réalisés par le Client dans le cadre de l'organisation et du contrôle de l'activité de ses salariés ou collaborateurs.

Le Client s'engage à limiter les habilitations aux personnes ayant besoin d'accéder aux informations concernées dans le cadre de leurs fonctions, à maintenir ces habilitations à jour et à retirer les accès lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

3.6 Information des personnes en cas de collecte indirecte

Déposants et destinataires ne disposant pas d'un compte Wysam

Dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités d'envoi, de réception et des pages de réception mises à disposition par le Client, Wysam peut être amenée à traiter des données concernant des personnes ne disposant pas d'un compte Wysam, notamment les déposants et les destinataires des échanges.

Les catégories de données susceptibles d'être traitées comprennent notamment :

• les nom et prénom du déposant
• son adresse électronique
• l'adresse électronique du destinataire
• le numéro de téléphone lorsqu'une authentification ou une vérification par SMS est utilisée
• les fichiers, messages et informations transmis
• les dates et heures associées aux opérations
• les informations nécessaires à l'accès, au dépôt ou au retrait
• les données intégrées, le cas échéant, aux journaux d'événements, fiches de preuve et mécanismes d'horodatage décrits au présent accord.

Lorsqu'une personne utilise une page de réception, ses nom, prénom et adresse électronique peuvent être contrôlés lors du dépôt puis enregistrés dans l'historique du Client propriétaire de la page. Ces informations sont conservées sous forme chiffrée.

Pour ces traitements, Wysam agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client et sur ses instructions documentées. Il appartient au Client, en qualité de responsable de traitement, de déterminer la finalité et la base juridique des traitements réalisés au moyen du service.

Lorsque Wysam présente directement aux déposants ou destinataires les informations relatives au traitement pour le compte du Client, cette information est fournie dans le cadre de l'exécution des instructions du Client et des obligations prévues par le présent accord.

La présentation de la politique de confidentialité de Wysam et l'enregistrement de sa prise de connaissance ne constituent pas, à eux seuls, le recueil d'un consentement au traitement des données à caractère personnel. Lorsqu'un traitement nécessite le consentement de la personne concernée, celui-ci doit faire l'objet d'un recueil distinct répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable.

Information des personnes concernées

Lorsque le Client communique à Wysam des données à caractère personnel qui n'ont pas été collectées directement par Wysam auprès des personnes concernées, notamment les coordonnées de destinataires, déposants, collaborateurs ou clients du Client, le Client demeure responsable du respect des obligations d'information qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

Il appartient notamment au Client de déterminer la base juridique applicable au traitement et de fournir aux personnes concernées les informations requises par les articles 13 ou 14 du RGPD, selon les circonstances du traitement.

Lorsque les fonctionnalités de Wysam prévoient l'envoi d'une première communication à la personne concernée ou la présentation d'un parcours d'accès ou d'activation, le Client autorise Wysam à mettre à disposition, pour son compte, les informations relatives au traitement nécessaires au respect de ses obligations de transparence.

Wysam fournit au Client les informations relatives à ses propres traitements et sous-traitants nécessaires pour lui permettre de satisfaire à ses obligations d'information.

4. Instructions du Client

Wysam traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client notamment via :

• L'acceptation des CGV, CGU
• L'utilisation normale de la plateforme
• La configuration du compte et des paramétrages disponibles par le client (durée de validité du lien, OTP...)
• Toute demande écrite adressée à : support@wysam.fr

A défaut d'instruction documentée, Wysam traite les données dans les seules limites strictement nécessaires à la fourniture du service.

Si Wysam estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD, Wysam en informe le Client.

5. Confidentialité

Wysam veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données :

• Soient soumises à une obligation de confidentialité
• Reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données.

6. Sécurité des données

Wysam met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement de bout en bout des données et surchiffrement sur les serveurs
• Contrôle d'intégrité
• Sécurisation des accès et contrôle par authentification
• Journalisation des accès
• Protection des infrastructures

La plateforme Wysam repose sur une architecture de sécurité reposant sur le principe de chiffrement de bout en bout et de confidentialité renforcée, limitant l'accès aux données.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Wysam à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du service. Wysam informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours, par mise à jour de la liste accessible sur https://www.wysam.fr/politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour formuler une opposition motivée. A défaut, l'autorisation est réputée accordée.

Les sous-traitants peuvent inclure notamment :

• Fournisseurs d'hébergement
• Prestataires de paiement
• Prestataires d'infrastructure technique

Dans tous les cas, Wysam s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

Les principaux sous-traitants actuels sont :

La liste complète des sous-traitants est disponible dans la politique de confidentialité de Wysam (https://www.wysam.fr/politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees).

8. Assistance au Client

Dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, Wysam assiste le Client pour lui permettre de respecter ses obligations au titre du RGPD, notamment pour :

• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Notifier une violation de données
• Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données via : la communication de la présente documentation contractuelle, des mesures de sécurité mises en œuvre, et des informations disponibles sur l'architecture de la plateforme. Cette assistance ne couvre pas l'analyse des risques spécifiques aux traitements du Client.

9. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles, Wysam SAS s'engage à :

• Notifier le client (responsable de traitement) dans les meilleurs délai et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance
• Fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au client de notifier la CNIL dans le délai légal de 72 heures
• Documenter l'incident et les mesures correctives mises en œuvre

En cas de violation portée à la connaissance de Wysam par l'un de ses sous-traitants, les délais de notification ci-dessus s'appliquent à compter de la réception de l'information par Wysam.

Important : du fait de l'architecture zero knowledge, une compromission des serveurs Wysam ne permettrait pas l'accès au contenu des fichiers, ceux-ci étant chiffrés côté client avec des clés que Wysam ne détient pas.

10. Sort des données à la fin du contrat

À l'issue de la prestation de services relatifs au traitement, Wysam, au choix du Client, restitue ou supprime les données à caractère personnel traitées pour son compte, ainsi que les copies existantes, sauf lorsqu'une obligation légale impose leur conservation.

Les fichiers et informations transmis au moyen de la plateforme sont supprimés automatiquement dès leur retrait par le destinataire ou, à défaut, à l'expiration du lien selon la durée définie par le Client dans les limites proposées par le service.

Le numéro de téléphone complet utilisé pour l'authentification par SMS est supprimé dès l'utilisation du code ou la suppression des données associées.

L'historique des envois et des réceptions est conservé pendant toute la durée d'utilisation du compte afin de permettre au Client de consulter et de suivre les échanges réalisés au moyen de la plateforme.

Pour les comptes gratuits devenus inactifs, cet historique est supprimé lors de la suppression du compte, après deux ans d'inactivité.

En cas de résiliation ou de suppression d'un compte payant, l'historique associé au compte est supprimé conformément aux modalités applicables à la fermeture du compte.

La suppression de l'historique n'entraîne pas nécessairement la suppression concomitante du journal des événements associé aux lots. Ce dernier poursuit une finalité distincte de traçabilité et de constitution du manifeste de preuve et demeure soumis à sa propre durée de conservation.

Les journaux des événements associés aux envois sont distincts des fichiers transmis. Ils peuvent subsister après la suppression de ces derniers afin de permettre au Client de disposer de la traçabilité des opérations et du manifeste de preuve associé. Ils sont conservés pendant une durée maximale de deux ans à compter du dernier événement enregistré pour l'envoi concerné, sauf instruction du Client demandant leur suppression anticipée lorsqu'une telle suppression est techniquement possible et compatible avec les obligations applicables.

À l'issue du contrat, les données traitées pour le compte du Client sont, selon son choix, restituées dans un format courant et exploitable ou supprimées conformément aux modalités prévues au présent accord. La destruction peut être certifiée par écrit à la demande du Client.

Les données que Wysam traite pour ses propres finalités en qualité de responsable de traitement, notamment celles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation, à la sécurité de ses systèmes ou au respect de ses obligations légales, ne relèvent pas du présent article. Elles sont conservées conformément aux durées prévues dans la Politique de confidentialité de Wysam.

11. Audit

Le Client peut vérifier le respect du présent Accord de Traitement des données par Wysam.

Cette vérification peut prendre la forme :

• D'une demande d'informations
• D'un audit raisonnable, sous réserve d'un préavis de 30 jours et dans la limite d'un par an, sauf violation avérée. Les frais liés à un audit sur site sont à la charge du Client.

Les modalités pratiques sont convenues entre les parties afin de ne pas perturber la sécurité ou le fonctionnement du service.

12. Transferts de données

Wysam privilégie le recours à des prestataires localisés en France et dans l'Union Européenne le cas échéant.

Dans l'hypothèse où, un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale s'avérerait nécessaire, Wysam s'engage à ne procéder à ce transfert que dans le respect du chapitre V du RGPD et uniquement sur la base d'un mécanisme de transfert valide (décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Wysam informera le Client de tout transfert nouveau ou substantiellement modifié dans les conditions prévues à la présente annexe et tiendra à disposition du Client, sur demande raisonnable les informations relatives au mécanisme de transfert applicable.